Dates limites du bilan de votre société en 2024

« Bilan 2024 » : deux calendriers à ne pas confondre

Dans le langage courant, le mot bilan désigne souvent toute la clôture comptable. Juridiquement, il faut distinguer les comptes annuels — bilan, compte de résultat et annexe lorsque celle-ci est requise — de la liasse fiscale, transmise à l’administration fiscale.

Le calendrier dépend de la date de clôture de votre exercice, pas de l’année inscrite sur vos factures. Ainsi, les comptes d’un exercice clos le 31 décembre 2023 ont été approuvés et déposés en 2024. Ceux d’un exercice clos le 31 décembre 2024 sont, sauf cas particulier, approuvés et déposés en 2025.

Les échéances selon votre date de clôture

Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, le paiement du solde d’IS, la déclaration de résultat et le dépôt public des comptes ne tombent pas le même jour. Le tableau donne les principaux repères. Les dates fiscales exactes sont publiées chaque année dans le calendrier de l’administration : contrôlez-les, notamment lorsqu’une échéance tombe un week-end ou un jour férié.

* Pour une clôture au 31 décembre, la date légale de dépôt de la déclaration de résultat est le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Une transmission dématérialisée bénéficie habituellement d’un délai complémentaire de 15 jours calendaires. À titre de repère, pour l’exercice clos le 31 décembre 2024, cela conduisait au 5 mai 2025, puis au 20 mai pour la télétransmission.

Pour l’exercice clos le 31 décembre 2023, concerné par les formalités de 2024, l’échéance légale de déclaration était fixée au 3 mai 2024, avec le délai additionnel usuel de télétransmission. Ne transposez donc pas automatiquement une date 2024 à un exercice ultérieur.

Qui est concerné par l’approbation et le dépôt des comptes ?

Les sociétés commerciales, notamment les SAS, SASU, SARL, EURL et SA, établissent des comptes annuels. Les associés ou actionnaires doivent ensuite se prononcer sur ces comptes et sur l’affectation du résultat, selon les règles applicables à la forme sociale et les statuts. Pour une clôture au 31 décembre, la décision intervient en principe avant le 30 juin suivant.

Le dépôt au registre du commerce concerne les sociétés tenues de publier leurs comptes. Une entreprise individuelle n’est pas une société : ses obligations sont différentes. Une société soumise à l’impôt sur le revenu peut aussi avoir une déclaration professionnelle distincte de la déclaration n° 2065 réservée à l’IS.

Le dirigeant ne peut pas se dispenser du dépôt parce que la société n’a pas réalisé de chiffre d’affaires. Une société sans activité, mais toujours immatriculée, doit généralement continuer à respecter ses obligations comptables et juridiques jusqu’à sa dissolution puis sa radiation.

Les documents à réunir avant de clôturer

Un bilan exact ne consiste pas à exporter trois tableaux depuis un logiciel. Il repose sur des justificatifs classés et sur des écritures de fin d’exercice : charges à payer, produits à recevoir, amortissements, stocks, créances douteuses, emprunts et provisions éventuelles.

Rassemblez les relevés bancaires de toutes les banques et plateformes de paiement, les factures d’achat et de vente, les contrats de prêt ou de crédit-bail, les tableaux d’amortissement, les déclarations de TVA, les états de paie et les inventaires de stock. Conservez aussi les contrats significatifs et les décisions d’associés : ils expliquent parfois une variation importante de dette ou de charge.

Un rétroplanning réaliste sur huit semaines

Attendre le mois de juin pour traiter une clôture au 31 décembre crée des corrections coûteuses, surtout si plusieurs associés doivent valider les comptes. Prévoyez une première version des comptes au printemps, puis laissez du temps aux questions, à la décision d’affectation du résultat et au dépôt.

Déposer les comptes : contenu, confidentialité et délais

Le dossier déposé comprend habituellement les comptes annuels, la proposition d’affectation du résultat et la résolution ou décision d’affectation votée. Selon la situation, d’autres documents peuvent être nécessaires, par exemple un rapport du commissaire aux comptes lorsqu’il y en a un.

Après l’approbation, le dépôt doit être réalisé dans le mois au greffe compétent, ou dans les deux mois lorsqu’il est effectué par voie électronique. Le dépôt dématérialisé limite les délais d’acheminement, mais ne corrige pas un dossier incomplet : anticipez quelques jours de marge.

Les comptes déposés sont en principe accessibles au public. Certaines microentreprises peuvent demander la confidentialité de leurs comptes, et certaines petites entreprises celle de leur compte de résultat, si elles remplissent les conditions légales et ne relèvent pas d’un secteur exclu. La déclaration de confidentialité doit accompagner le dépôt ; elle ne supprime ni l’obligation d’établir les comptes ni celle de les transmettre à l’administration fiscale.

Logiciel ou expert-comptable : quel budget prévoir ?

Un logiciel de comptabilité facilite la collecte des justificatifs, les rapprochements bancaires et les relances. Il ne décide pas à votre place de la valeur d’un stock, d’une provision ou d’une charge à rattacher. Comptez couramment 15 à 70 € par mois pour un outil de base destiné à une TPE, hors éventuels modules de paie ou de facturation.

Une mission d’expert-comptable varie fortement avec le volume de factures, la TVA, les salariés, les stocks et la complexité juridique. Pour une petite société simple, les honoraires annuels se situent souvent autour de 1 200 à 3 000 € HT. Une mission limitée à la révision et à l’établissement des comptes peut coûter moins, mais elle suppose que la saisie interne soit propre et régulière.

Retard, oubli, comptes non approuvés : les solutions et les risques

Un retard de dépôt des comptes peut être sanctionné par une amende pouvant atteindre 1 500 €, et jusqu’à 3 000 € en cas de récidive. Le président du tribunal peut aussi ordonner le dépôt sous astreinte, notamment à la demande du ministère public ou d’une personne intéressée. Déposer tard vaut mieux que ne rien déposer : régularisez avec un dossier cohérent et gardez la preuve d’envoi.

Un retard fiscal expose de son côté à des intérêts de retard et à des majorations, souvent de 10 % en cas de dépôt tardif spontané, avec des conséquences plus lourdes après mise en demeure. Les montants dépendent de la situation et des impôts concernés. Contactez rapidement votre service des impôts des entreprises ou votre conseil si vous ne pouvez pas respecter une échéance.

Si les associés ne peuvent pas statuer dans les six mois, une prolongation judiciaire peut être demandée avant l’expiration du délai. Ce n’est pas une formalité à improviser en juillet : préparez la demande et les motifs suffisamment tôt. L’absence d’approbation ne fait pas disparaître les obligations fiscales de la société.