Fiscalité PEL : devient-il un monstre fiscal après 12 ans ?

Après 12 ans, le PEL ne devient pas un « monstre fiscal »

Le cap des 12 ans concerne surtout les PEL ouverts avant le 1er janvier 2018. Durant leurs douze premières années, leurs intérêts étaient exonérés d’impôt sur le revenu. Au-delà, les intérêts nouvellement produits entrent dans le régime fiscal classique des revenus de l’épargne.

Le changement est réel, mais il est souvent mal compris. L’administration ne revient pas taxer les intérêts des douze premières années. Seuls les intérêts acquis après cette période perdent l’exonération d’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux, eux, restent dus selon les règles applicables au plan.

Un PEL ouvert à partir du 1er janvier 2018 n’attend pas son douzième anniversaire : ses intérêts sont imposables dès la première année. Pour lui, la barre des 12 ans n’entraîne donc pas de nouvelle bascule fiscale.

La date d’ouverture décide presque tout

Avant tout calcul, retrouvez la date exacte d’ouverture sur votre relevé annuel, votre espace client ou le contrat. Ne confondez pas le taux de rémunération du PEL avec son taux de prêt : ce sont deux informations distinctes, toutes deux figées à l’ouverture dans les conditions du plan.

La date permet aussi de connaître la durée de vie du produit. Les PEL ouverts depuis le 1er mars 2011 sont, en principe, transformés automatiquement en compte sur livret ordinaire à leur quinzième anniversaire. Les PEL plus anciens obéissent à des règles de durée différentes et peuvent encore exister au-delà.

La règle des 15 ans ne signifie pas qu’il faut fermer un PEL à 12 ans. Ce sont deux échéances différentes. À 12 ans, l’enjeu est fiscal pour les anciens plans ; à 15 ans, l’enjeu est la disparition du cadre PEL pour les plans ouverts depuis mars 2011.

Les modalités de prélèvement des contributions sociales peuvent varier pour les très vieux PEL, notamment selon les périodes où elles ont déjà été prélevées. Votre relevé bancaire annuel donne le montant effectivement retenu : appuyez-vous sur lui plutôt que sur un calcul théorique pour contrôler votre situation.

PFU ou barème progressif : comment les intérêts sont taxés

Pour les intérêts d’un PEL devenus imposables, le régime par défaut est le prélèvement forfaitaire unique (PFU), souvent appelé « flat tax ». Son taux global est de 30 % : 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.

Vous pouvez aussi choisir l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, les intérêts s’ajoutent à vos revenus imposables et supportent aussi les 17,2 % de prélèvements sociaux. Cette option peut être intéressante si votre tranche marginale d’imposition est faible, mais elle doit être étudiée avec l’ensemble de votre foyer fiscal.

Le choix du barème n’est pas fait PEL par PEL. Il concerne, pour l’année déclarée, l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values éligibles du foyer. Dividendes, intérêts de comptes à terme et éventuels gains mobiliers peuvent donc être concernés. Une part de la CSG peut par ailleurs être déductible l’année suivante sous conditions lorsque le barème est retenu : la comparaison mérite parfois une simulation complète.

Le taux de 30 % n’est donc pas forcément votre taux final, mais il constitue le bon repère pour comparer rapidement des placements. À titre indicatif, avec un taux marginal de 11 %, l’imposition directe au barème représente 28,2 % avant prise en compte de l’éventuelle CSG déductible. Avec une tranche à 30 % ou davantage, le PFU est souvent plus favorable, sous réserve de votre situation globale.

Calculer le rendement net réel de votre ancien PEL

Le bon chiffre à comparer n’est jamais le taux brut affiché sur le contrat. Il faut le transformer en rendement net d’impôt, puis le rapprocher d’une alternative de même nature : même disponibilité de l’argent, même niveau de garantie et même durée de blocage.

Pour un PEL dont les intérêts sont soumis au PFU, le calcul rapide est simple : taux net = taux brut × 0,70. Un PEL rémunéré 2,50 % brut procure ainsi environ 1,75 % net. À 4,00 % brut, il reste environ 2,80 % net. Les plans les plus anciens, dotés d’un taux garanti nettement supérieur aux taux récents, ne doivent donc pas être écartés sur le seul critère fiscal.

Conserver ou clôturer : les bons critères de décision

La question utile n’est pas « mon PEL a-t-il 12 ans ? », mais « que rapporte-t-il net, et à quoi cet argent doit-il servir ? ». Un plan à 1,00 % ou 2,00 % brut déjà imposé a rarement un avantage décisif face à une épargne liquide exonérée, lorsque celle-ci offre un taux voisin ou supérieur. À l’inverse, un taux historique élevé et garanti peut justifier la conservation.

La clôture n’entraîne pas de pénalité fiscale spécifique après 12 ans. Elle met fin au plan et déclenche la disponibilité du capital et des intérêts selon les règles en vigueur. En revanche, elle peut faire perdre des droits au prêt épargne logement, et parfois des avantages attachés à de très anciens contrats. Faites confirmer ce point par écrit par votre banque.

Quelles alternatives regarder sans comparer l’incomparable ?

Pour une réserve disponible, commencez par les livrets réglementés auxquels vous êtes éligible. Le Livret A et le LDDS sont exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux, dans la limite de leurs plafonds. Le LEP, réservé sous conditions de revenus, est aussi une piste prioritaire lorsqu’il est accessible.

Un compte à terme peut convenir à une somme dont vous connaissez la date d’utilisation, par exemple dans 12, 24 ou 36 mois. Son taux est fixé à l’avance, mais ses intérêts sont généralement soumis au PFU ou, sur option globale, au barème. Il n’efface donc pas le problème fiscal d’un PEL : il faut comparer les taux nets.

L’assurance-vie peut être envisagée pour un horizon plus long et une transmission plus souple, mais elle n’est pas un livret. Les fonds en euros ont des rendements variables et les unités de compte peuvent baisser. Le PEA vise lui aussi le long terme en actions : il ne remplace pas une épargne de sécurité ni un apport immobilier proche.

Les vérifications à faire avant de toucher au plan

Votre banque transmet en principe les intérêts imposables à l’administration fiscale et les reporte sur l’imprimé fiscal unique. Vérifiez les montants préremplis sur votre déclaration, surtout l’année du douzième anniversaire, d’une clôture ou d’un transfert. Conservez les relevés annuels : ils permettent de distinguer intérêts, prélèvements sociaux et capital versé.

Les règles fiscales et les taux des livrets évoluent. Pour une décision portant sur une somme importante, un projet immobilier, une succession ou une option au barème, un conseiller fiscal ou bancaire indépendant peut vérifier les chiffres de votre foyer. Il ne s’agit pas de chercher à éviter l’impôt, mais de ne pas sacrifier un bon contrat sur une idée reçue.