Les étapes du constat d’accident sans carte verte après collision

La fin de la carte verte ne bloque pas le constat

En France, la carte internationale d’assurance automobile, souvent appelée « carte verte », n’est plus délivrée sous forme de vignette ni d’attestation à présenter depuis le 1er avril 2024. Les forces de l’ordre contrôlent l’assurance d’un véhicule immatriculé en France via le Fichier des Véhicules Assurés, ou FVA.

Cette évolution ne change rien au constat amiable. Vous devez toujours identifier les conducteurs, les véhicules et les assureurs, puis décrire objectivement les circonstances. Le constat aide les assureurs à instruire le dossier ; il ne décide pas à lui seul et immédiatement de la responsabilité.

Avant le papier, mettez les personnes en sécurité

Arrêtez-vous sans créer de suraccident, allumez les feux de détresse et enfilez le gilet haute visibilité avant de sortir. Sur autoroute ou voie rapide, ne restez pas près des véhicules : placez-vous derrière la glissière si elle existe et appelez le 112 ou les bornes d’urgence.

S’il n’y a que des dégâts matériels, photographiez d’abord la position des véhicules, les plaques, les traces au sol, les panneaux et les feux. Déplacez ensuite les véhicules si cela est possible et nécessaire pour dégager la circulation. Ne bloquez pas une voie dangereuse uniquement pour remplir le formulaire.

Retrouvez les informations d’assurance sans carte verte

Ne devinez jamais un numéro de contrat. Ouvrez le Mémo Véhicule Assuré, l’application de l’assureur ou votre espace client. Si vous n’y accédez pas sur place, appelez l’assistance figurant dans vos documents ou notez précisément les données disponibles avant de compléter votre déclaration dès votre retour.

Demandez calmement à l’autre conducteur son identité, son adresse, son numéro de téléphone, l’immatriculation, le nom de son assureur et sa référence de contrat. Le titulaire de la carte grise et le conducteur peuvent être différents : relevez les deux identités lorsqu’elles ne coïncident pas.

Le FVA peut servir à vérifier qu’un véhicule apparaît assuré, notamment pour votre propre véhicule. Une mise à jour peut toutefois prendre un peu de temps après une souscription récente. Ce fichier ne remplace ni l’échange des coordonnées ni la description de l’accident, et il ne fournit pas à lui seul un récit exploitable du choc.

Remplir le recto du constat sans se tromper

Le recto est commun aux deux conducteurs : l’un remplit la colonne bleue A, l’autre la colonne jaune B. Prenez un seul constat pour les deux véhicules, écrivez lisiblement au stylo et utilisez les mêmes informations de lieu, de date et d’heure. Si vous n’avez pas de formulaire papier, prenez des notes structurées et des photos, puis utilisez un e-constat si ses conditions sont réunies ou remplissez le document plus tard avec l’autre conducteur.

Faire un croquis utile et écrire les bonnes observations

Le croquis doit permettre à une personne absente de comprendre la scène en quelques secondes. Dessinez les deux véhicules au moment du choc, les flèches de circulation, les voies, les priorités, les noms de rues et les éléments décisifs : stop, cédez-le-passage, feu, rond-point, stationnement ou piste cyclable.

Utilisez la rubrique « Observations » pour un fait qui ne tient pas dans les cases, par exemple un véhicule à l’arrêt, une voie neutralisée ou un désaccord précis. Évitez les jugements tels que « l’autre roulait trop vite » si vous ne pouvez pas les objectiver. Les photos, l’heure, la météo et les coordonnées de témoins sont plus solides qu’une accusation.

Signer ou choisir l’e-constat selon la situation

La signature du recto signifie que les deux conducteurs sont d’accord sur les informations et les circonstances écrites. Elle ne vaut pas reconnaissance définitive de responsabilité, mais vous ne devez pas signer une version inexacte, incomplète ou modifiée sous pression. Après signature et séparation des exemplaires, ne modifiez pas le recto commun.

En cas de désaccord, remplissez votre propre constat avec toutes les informations disponibles, notez le refus ou le point contesté dans les observations, puis envoyez-le à votre assureur avec vos preuves. Ne refusez pas pour autant de donner vos coordonnées ou de relever celles de l’autre véhicule.

L’e-constat convient en pratique à un accrochage matériel simple, sans blessé, entre deux véhicules immatriculés et assurés en France, lorsque les deux conducteurs acceptent de le réaliser. Vérifiez aussi que votre assureur le prend en charge. S’il y a un doute, un refus ou un accident impliquant davantage de véhicules, le constat papier et une déclaration accompagnée de photos restent plus prudents.

Transmettre la déclaration et conserver les preuves

Prévenez votre assureur dans le délai prévu au contrat, généralement cinq jours ouvrés après le sinistre. Envoyez votre exemplaire du constat, les photos, les coordonnées des témoins et tout élément demandé. Une déclaration via l’application ou l’espace client peut accélérer la prise en charge, mais gardez les originaux et les fichiers sur votre téléphone ou un ordinateur.

Ne faites pas réparer ni démonter un élément important avant l’accord de l’assureur ou le passage éventuel d’un expert, sauf mesure urgente de sécurité. Demandez aussi si votre contrat prévoit une franchise, un véhicule de remplacement ou une assistance : ces garanties varient fortement d’un contrat à l’autre.

Cas particuliers : refus, véhicule étranger ou absence d’assurance

Si l’autre conducteur refuse de signer, restez factuel et ne bloquez pas la situation. Relevez la plaque, prenez les photos, cherchez des témoins et envoyez votre constat unilatéral à l’assureur. En cas de fuite ou de refus de communiquer une identité, appelez la police ou la gendarmerie ; ne poursuivez jamais le véhicule.

Avec un véhicule immatriculé à l’étranger, utilisez le constat européen si possible et demandez les coordonnées exactes de l’assureur. La suppression de la carte verte concerne la circulation en France : pour voyager hors de France, les justificatifs d’assurance demandés peuvent varier selon le pays. Demandez à votre assureur les documents à emporter avant le départ.

Si l’autre véhicule semble non assuré, n’acceptez pas un arrangement improvisé. Informez votre assureur, gardez toutes les preuves et faites les démarches utiles auprès des autorités. Selon les circonstances et les dommages, le Fonds de garantie des assurances obligatoires peut intervenir pour une victime, sous conditions ; un conseiller d’assurance ou un professionnel du droit peut préciser votre situation.

Préparer un kit accident dans la voiture

Glissez dans la boîte à gants un constat vierge, un stylo qui fonctionne, le Mémo Véhicule Assuré et un gilet accessible depuis l’habitacle. Enregistrez aussi le numéro d’assistance de votre assureur dans votre téléphone, sans dépendre uniquement d’un accès à l’application.

Vérifiez une fois par an que l’immatriculation, le véhicule et les contacts affichés dans votre espace client sont corrects. Cette préparation prend moins de dix minutes et évite de chercher un numéro de contrat sous le stress, sans carte verte à portée de main.